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L'impact du COVID-19 sur les contrats de syndic

Le 06 mai 2020

Compte tenu de la crise sanitaire actuelle, le gouvernement a été contraint d'adopter diverses mesures
exceptionnelles afin de permettre la poursuite de l'activité sociale et économique du pays.

L'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020, telle que modifiée par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril
2020, est notamment venue adapter les règles applicables aux contrats de syndic, lesquelles ne
permettaient pas une sécurité juridique suffisante.

Rappelons qu'en vertu de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, tout immeuble soumis au statut de la
copropriété doit être pourvu d'un syndic de copropriétaire, désigné en assemblée générale.

Or, la situation sanitaire actuelle rend impossible l'organisation d'assemblées générales.

Ainsi, les ordonnances précitées règlent le sort du "contrat de syndic qui expire ou a expiré" pendant la
période comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la date de
cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Deux cas sont alors à distinguer.

Si l'assemblée générale des copropriétaires s'est réunie avant le 12 mars 2020 aux fins de désignation
du syndic, le syndic nouvellement désigné prendra ses fonctions à compter de la prise d'effet prévue.

Si l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas désigné le nouveau syndic avant le 12 mars 2020, le
contrat de syndic actuel sera automatiquement renouvelé jusqu'à la prise d'effet du nouveau contrat.

Mais dans ce dernier cas, la prise d'effet du nouveau contrat devra intervenir au plus tard 8 mois après la
date de cessation de l'état d'urgence.

Il est précisé que la rémunération du syndic sera selon les termes du contrat qui expire ou a expiré, « au
prorata de la durée de son renouvellement ».

Dès la sortie de crise, les syndics des copropriétaires devront alors être particulièrement diligents et
convoquer l'assemblée générale des copropriétaires afin de procéder à la désignation du nouveau
syndic.

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