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Les incidences sur les délais d’urbanisme de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures

Le 29 avril 2020
L’article 1er de cette ordonnance ouvre un régime dérogatoire à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

L’article 1er de cette ordonnance ouvre un régime dérogatoire à compter du 12 mars 2020 jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Les articles 7 et 8 s’intéressent aux délais d’instructions des autorisations d’urbanisme et à divers délais imposés par les textes ou par l’administration en matière d’urbanisme. 

Trois mesures importantes sont prises :

- La suspension des délais d’instruction en cours au 12 mars 2020. Ils reprendront au terme de la période dérogatoire visée à l’article 1er. 

- Le report au terme de la période dérogatoire précitée des délais d’instruction qui auraient dû être débuter postérieurement au 12 mars 2020. Les mêmes règles s'appliquent aux délais impartis pour vérifier le caractère complet d'un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l'instruction d'une demande ainsi qu'aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public.

- La suspension des délais imposés par l’administration en cours au 12 mars 2020 pour les contrôles ou pour se conformer à des prescriptions ou travaux de toute nature, sauf lorsqu’ils résultent d’une décision de justice. Ils reprendront au terme de la période dérogatoire visée à l’article 1er.  Si le délai devaient débuter postérieurement au 12 mars, ils sont reportés au terme de la période dérogatoire précitée.

                                                                                                                                 

                                                                                                               

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