Ventes aux enchères

Les ventes aux enchères publiques permettent soit à des particuliers, soit à des professionnels d’acquérir des biens immobiliers à la barre du Tribunal.

Ces biens immobiliers proviennent de vente ordonnée soit à la suite d’une liquidation judiciaire du propriétaire, soit à la suite d’une saisie immobilière diligentée par un créancier à l’encontre d’un débiteur, soit à la suite d’une procédure en licitation partage mettant fin à une indivision.

Les biens immobiliers, dans le cadre de ces ventes, font l’objet de l’établissement d’un cahier de vente qui peut être consulté soit au Greffe, soit en l’étude de l’Avocat poursuivant la vente
et ces biens immobiliers peuvent être visités préalablement à la vente en présence d’un huissier nommé à cet effet.

Pour pouvoir enchérir, la personne intéressée par l’acquisition doit, préalablement à la vente, remettre un pouvoir écrit à un Avocat de son choix dépendant du ressort du Tribunal Judiciaire de l’immeuble concerné ainsi qu’une caution bancaire ou un chèque de banque à l’ordre de la CARPA du dixième de la mise à prix avec un minimum de 3.000 €.

Si la personne est déclarée adjudicataire, en plus du prix d’adjudication, elle est redevable des frais taxés et des émoluments de vente à régler dans le délai d’un mois à compter de la vente définitive.

Le règlement du prix d’adjudication doit intervenir au plus tard à l’expiration du délai de deux mois de l’adjudication définitive.

Passé le délai de deux mois à défaut de paiement, le prix sera augmenté de plein droit des intérêts du taux légal du jour de l’adjudication définitive jusqu’au versement complet du prix. Le taux d’intérêt légal sera majoré de cinq points à l’expiration du délai de quatre mois de la date de l’adjudication.

A défaut pour l’acquéreur de payer dans les délais prescrits le prix ou les frais taxés, le bien est remis en vente sur la mise à prix initiale.

L'adjudicataire défaillant de la vente initiale conserve à sa charge les frais taxés lors de cette adjudication. Passé un délai de deux mois suivant celle-ci, il est tenu des intérêts au taux légal sur son enchère jusqu'à la nouvelle vente. De plus, l’adjudicataire défaillant doit payer la différence entre son enchère et le prix d’adjudication de la revente si celui-ci est moindre.

Enfin dans le délai de dix jours de l’adjudication, toute personne solvable peut former surenchère du dixième par l’intermédiaire d’un Avocat dépendant du ressort du Tribunal
Judiciaire dont dépend l’immeuble.

Cette surenchère entrainera une nouvelle vente aux enchères publiques du bien immobilier sur la base d’une nouvelle mise à prix équivalente à celle du prix d’adjudication de la première vente majorée de 10 %.

Si un ou des biens mis en vente aux enchères publiques vous intéressent, nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et vous représenter pour toutes les ventes des barreaux de Toulon et Draguignan.

Le Cabinet est membre de l’AAPPE (Association des Avocats Praticiens des Procédures et de l'Exécution).

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